Conditions Générales de Vente chez Diferbat

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes sur le site internet DIFERBAT.

Le site Internet DIFERBAT est un service de :

- La société DIFERBAT

- située au 7 Avenue de la Durance Buchelay, 78200, France.

- Adresse du site : www.diferbat.fr

- Adresse mail : contact@diferbat.fr

- Téléphone : 01 30 98 34 70

Le site internet DIFERBAT commercialise les produits suivants : motorisations de portail, produits de vidéophonie, contrôle d'accès. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vut dont acceptation des CGV.

Article 1 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur et l'acheteur.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés exclusivement en métropole et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, ils convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 2 - La commande

L'acheteur passe commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

L'acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison.

- 2.1 Toute annulation de commande ou partie de commande ne sera effective qu’après confirmation écrite de notre part. Une indemnité sera demandée en fonction de l’état d’avancement des études et de la construction du matériel.

- 2.2 Les prix et les caractéristiques techniques mentionnées par produit sur les catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés par DIFERBAT sans préavis. Nos prix s’entendent net H.T. départ, sauf stipulation contraire.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut :

- Appeler le numéro suivant : 01 30 98 34 70 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : du Lundi au Vendredi de 8h à 12h30 et d 13h30 à 18h.

- Envoyer un email à l'adresse suivante : contact@diferbat.fr

Article 3 - Signature électronique

La validation finale de la commande vaudra preuve de l'accord de l'acheteur. Cela permettra au vendeur d'obtenir l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des cordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utlisation, à contacter le vendeur en l'appelant au numéro suivant : 01 30 98 34 70, ou en lui envoyant un e-mail à contact@diferbat.fr.

Article 4 - Confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraision ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

Article 5 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 7 - prix

Le vendeur se réserve le doit de modifier ses prix à tout moment lais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euro. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont affichés hors taxes et ne tiennent pas compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Toute commande peut donner lieu au versement d'un acompte, dont les modalités seront fixées au moment de la vente. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l'acheteur ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.

Les acomptes et les paiements à intervenir s’imputent en priorité sur les éléments de la commande qui ne pourront foire l’objet d’une clause de propriété. Le vendeur conservera les acomptes reçus pour dépréciation de valeurs et préjudices divers.

L'acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions particulières précisées lors de la commande.

Article 8 - Condition de paiement

8.1 Nos factures sont payables au comptant à l’enlèvement et en contre remboursement. Pour les clients en compte, le paiement s’effectue par traite domiciliée à 30 jours fin de mois.

8.2 La création de traites ne constitue ni dérogation, ni novation au lieu de paiement.

8.3 La première livraison est faite en paiement comptant ou contre-remboursement.

8.4 A défaut du paiement d’une livraison au terme fixé, DIFERBAT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours.

8.5 Le non-respect des conditions de paiement convenues, même une seule échéance, emportera déchéance du terme, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigible. En cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, les sommes dues portent intérêt à compter de la date d’échéance à un taux annuel égal au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 % à la date d’échéance du délai de paiement applicable, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. L’absence de retour 15 jours avant son échéance d’un effet renvoyé à l’acceptation équivaut à un retard de paiement et le dernier avis vaudra mise en demeure. Toute créance impayée, avec ses accessoires, remise aux fins d’encaissement à nos services de recouvrement, est majorée de 15 % à titre d’indemnité, outre les frais judiciaires et les intérêts définis ci-dessus.

Article 9 - Disponibilité des produits

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expéditions courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour toute livraison en France (métropole et Corse), le délai est de 24H, à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.

Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 10 - Modalités de livraison

10.1 Tous délais de livraison donnés ne le sont qu’à titre indicatif et leur non-respect ne peut entraîner ni l’annulation de la vente ni le refus de la marchandise, ni pénalité, ni les dommages et intérêts.

10.2 Si une commande est composée de livraisons successives échelonnées, le défaut d’une livraison ne vicie pas le Marché quant au solde de la commande.

10.3 La Société n’est pas responsable du défaut de livraison pour tout cas fortuit ou de force majeure ; tels que grèves, Iockout, incendie, inondation, épidémie, guerre, faits de tiers, réquisitions, etc… intervenant chez elle ou chez ses fournisseurs.

10.4 Si du fait de l’acheteur, la livraison de la marchandise s’avère impossible au délai prévu, DIFERBAT se réserve le droit de disposer de la marchandise

Transports

En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions indiquées, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 11 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

- En contactant le vendeur au numéro de téléphone suivant : 01 30 94 38 70

- En utilisant l'adresse mail suivante : contact@diferbat.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 7 Avenue de la Durance, 78200 Buchelay.

Article 12 - Garantie des produits

12.1 Tous les produits du catalogue DIFERBAT sont garantis 12 mois à dater de la facture.

12.2 La garantie couvre exclusivement l’échange ou la réparation de la pièce désignée comme défectueuse.

12.3 En cas d’application de la garantie, aucune indemnité ne sera versée au titre de l’immobilisation du matériel. La garantie ne sera ni prolongée, ni prorogée.

12.4 La garantie disparaît en cas de : • Installation non conforme à la notice d’instruction. • Modification ou réparation effectuée sons notre accord préalable sur la marchandise. • Avaries ou dommages causés par le transport. • Détériorations causées par faits de guerre, catastrophes naturelles, émeutes, vandalisme, etc...

12.5 Tous les frais résultants du déplacement éventuel d’un technicien ou du transport de la marchandise en nos ateliers ne seraient en aucun cas pris en charge par la Société.

12.6 La reprise du matériel ne peut être faite qu’à titre exceptionnel, après accord préalable écrit, pour des marchandises à l’état neuf et en emballage d’origine livrées depuis moins de 15 jours. Toute marchandise fabriquée spécialement ne pourra être ni échangée, ni reprise.

Article 13 - Réserve de propriété

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement par l’acheteur d’une fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit, si bon semble au vendeur.

Restitution des marchandises : En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de VERSAILLES auquel les parties attribuent expressément compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et de fixer sa valeur au jour de sa reprise ; sur cette base les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente.

Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’acheteur : En cas de procédure collective de redressement judiciaire affectant l’acheteur et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, modifiée par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de deux mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.

Transfert des risques : Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol ou destruction des marchandises désignées.

Revente ou transformation : Les marchandises restant la propriété vendeur Jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, et à titre de simple tolérance, le vendeur autorise, dès à présent, l’acheteur à revendre (ou transformer les marchandises désignées (ou une partie d’entre elles individualisées précisément sous réserve que l’acheteur s’acquitte dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties au profit du vendeur conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.

Article 14 - Droit de rétractation

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 15 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeures tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchées par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'évènement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliée par la partie lésée.

Article 16 - Non-Validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres causes garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Conditions Générales de Vente